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Les grandes décisions du Conseil constitutionnel [Texte imprimé] / Patrick Gaïa,... Richard Ghevontian,... Ferdinand Mélin-Soucramanien,... [et al.] ; créé par Louis Favoreu, Loïc Philip,...

Auteur principal: Gaïa, Patrick (1956-....) Co-auteur: Ghevontian, Richard (1949-....) ; Mélin-Soucramanien, Ferdinand (1966-....) Auteur: Favoreu, Louis, juriste (1936-2004) ; Philip, Loïc (1932-....) Langue: français.Pays: France.Edition: 17e éditionEditeur: Paris : Dalloz, 2013, cop. 2013Description: 1 vol. (XXVII-656 p.) ; 21 cmISBN: 978-2-247-12981-2. Localiser ce document dans le SUDOC Collection: Grands arrêtsBibliographie: Notes bibliogr. Glossaire. Index.Sujet - Collectivité: France Conseil constitutionnel -- Jurisprudence Sujet - Nom commun: Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- France | Droit constitutionnel -- Jurisprudence -- France


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