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Les grands arrêts de la jurisprudence civile ; Tome 2 : Obligations, contrats spéciaux, sûretés [Texte imprimé] / [Cour de cassation] ; [réunis et présentés par] Henri Capitant,...

Collectivité principale: , Cour de cassation Auteur: Capitant, Henri, éditeur scientifique (1865-1937) ; Terré, François, éditeur scientifique (1930-....) ; Lequette, Yves, éditeur scientifique Langue: français.Pays: France.Edition: 12e éditionEditeur: Paris : Dalloz, impr. 2008Description: 1 vol. (XI-941 p.) ; 21 cmISBN: 978-2-247-07534-8. Localiser ce document dans le SUDOC Collection: Grands arrêtsBibliographie: Bibliogr. p. [V]-VIII. Index.Sujet - Nom commun: Droit civil -- France -- Jurisprudence | Civil law -- France -- Cases


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