Titre : Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2. Obligations, contrats spéciaux, sûretés


éditeur scientifique Henri Capitant (1865-1937)
éditeur scientifique François Terré (1930-....)
éditeur scientifique Yves Lequette
. Cour de cassation
Paris
Dalloz
impr. 2008
1 vol. (XI-941 p.) ; 21 cm
(Grands arrêts)

xx Droit civil-- Jurisprudence France
xx Civil law-- Cases France
978-2-247-07534-8

Bibliogr. p. [V]-VIII. Index

Exemplaires

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Salle verte   347 CAP